En tant que spécialiste de l'île Maurice, nous pouvons vous offrir les meilleures réductions et les meilleurs prix.
Nous offrons des conseils et une assistance personnalisés par téléphone et par e-mail en 4 langues.
Notre objectif est de vous offrir les meilleurs prix possibles !
Les vols internationaux, l'hébergement et les services de transfert sont inclus.
Coopération directe avec des partenaires et hôtels locaux à l'île Maurice.
Nous organisons également pour vous des locations de voitures, des mariages ainsi que des excursions !
Chers clients et voyageurs,
La société Seyvillas GmbH propose en tant qu’agence de voyages des forfaits voyage aux Seychelles sur le site internet «www.mauvillas.fr» et la marque «MauVillas» Les conditions suivantes, si ces dernières ont été acceptées de manière contraignante, font partie intégrante du contrat de forfait voyage conclu entre le client et Seyvillas GmbH, ci-après nommée «Seyvillas», à partir du 1/07/2018. Elles complètent et appliquent les règlements légaux des §§ 651 a - y du code civil allemand «BGB» (Bürgerliches Gesetzbuch) et des articles 250 et 252 de la EGBGB (loi d’introduction du code civil allemand). Veuillez donc prendre connaissance de ces conditions générales de vente avant d'effectuer votre réservation !
Avertissement: Nous ne mettons la traduction suivante de nos conditions de voyage à votre disposition qu’à des fins de service après-vente. Veuillez tenir compte du fait que ce contrat n’est conclu que sur la base de la version allemande.
1.1. Les prestations de voyage de Seyvillas ne comprennent généralement pas de prestation de transport vers le lieu de vacances. Si le transport aérien n’est pas stipulé explicitement comme faisant partie intégrante du forfait voyage proposé et organisé par Seyvillas, Seyvillas ne fournit pas cette prestation elle-même mais agit comme agence intermédiaire et la transmet en plus du forfait voyage.
1.2. Si Seyvillas vend, en plus des prestations de transport aérien, d’autres prestations secondaires d’autres prestataires (par ex. prestation de transport aérien plus séjour dans le salon de l’aéroport) et que ces prestations secondaires des autres prestataires ne représentent pas une part importante de la valeur totale des prestations vendues ni un attribut important des prestations vendues par le prestataire ou Seyvillas elle-même et ne sont pas non plus présentées comme telles, Seyvillas agit uniquement en tant qu’agence.
1.3. Seyvillas a en tant qu’agence la position d’une agence transmettant des prestations de voyage liées si d’après les règlements légaux du § 651w du code civil allemand les conditions pour une transmission de prestations de voyage liées par Seyvillas sont réalisées.
1.4. Sans préjudice des obligations de Seyvillas en tant que fournisseur de prestations de voyage liées (en particulier la remise du formulaire prévu par la loi et la conclusion de l’assurance remboursement du client en cas de faillite de Seyvillas) et des suites juridiques en cas de non réalisation des obligations légales, Seyvillas n’est ni organisateur de voyage ni partenaire contractuel du contrat conclu en cas de réservation d’un transport aérien si les conditions 1.2 ou 1.3 sont réalisées. Seyvillas ne saurait donc être tenue responsable ni des données du partenaire contractuel concernant les prix et prestations, ni de la réalisation de la prestation ou des dommages et intérêts en découlant. Une responsabilité éventuelle de Seyvillas découlant du contrat fourni et des règlements légaux, en particulier d’après des règlements obligatoires concernant les médias et les communications électroniques demeure inchangée.
1.5. Sa qualité d’agence induit en particulier les obligations suivantes de Seyvillas:
1.6. La responsabilité de Seyvillas découlant du contrat de transmission demeure inchangée par les règlements ci-dessus.
2.1. Pour tous les moyens de réservation, les règles suivantes s’appliquent:
2.2. Pour la réservation ayant lieu par écrit, par e-mail ou par fax, les conditions suivantes s’appliquent:
2.3 Seyvillas indique que, conformément aux règlements légaux (§§ 312 al. 7, 312g al. 2 phrase 1 n° 9 BGB) concernant les contrats de forfaits voyage selon § 651a et § 651c BGB, conclu à distance (lettre, catalogue, téléphone, fax, e-mails, messages sur téléphone portable (SMS) ainsi que radio, télémédias et services Internet), il n’existe pas de droit de révocation mais uniquement le droit de rétraction et d’annulation légal, en particulier le droit de rétraction conformément au § 651h BGB (cf. n° 6). Un droit de révocation s’applique cependant si le contrat a été conclu en dehors de bureaux conformément au § 651a BGB, sauf si les procédures orales sur lesquelles se base le contrat ont été effectuées sur la base d’une commande préalable du client ; dans ce dernier cas, un droit de révocation ne s’applique pas.
3.1. Seyvillas et les fournisseurs de voyage ne peuvent exiger ou accepter des paiements du prix du voyage avant la fin du forfait voyage que si un contrat d’assurance existe protégeant les clients contre une faillite de Seyvillas et que la police d’assurance ainsi que les noms des personnes de contact de la compagnie d’assurance ont été communiqués au client de manière claire, compréhensible et soulignée. Après conclusion du contrat, un acompte de 30% du prix du voyage est dû par le client contre remise de la police d’assurance. Le reste du paiement est dû 5 semaines avant le début du voyage si la police d’assurance a été remise.
3.2. Si le client ne s’acquitte pas de l’acompte ou du reste du paiement conformément aux modalités de paiement contractuelles alors que Seyvillas est prête en mesure de réaliser correctement les prestations contractuelles et a réalisé son obligation légale d’information et qu’il n’existe aucun droit de rétention contractuel du client, Seyvillas est en droit, après mise en demeure et fixation d’un délai, de se retirer du contrat de forfait voyage et de facturer au client des frais d’annulation conformément au n°6.
4.1. Des modifications de qualités importantes des prestations de voyage par rapport au contenu du contrat de forfait voyage survenues après la conclusion du contrat sont permises à Seyvillas avant le début du voyage si les modifications sont sans conséquence et n’influent pas le voyage dans son ensemble et si on peut présumer la bonne foi de Seyvillas.
4.2. Seyvillas est obligée d’informer le client sans délai concernant les modifications de prestation après prise de connaissance de la raison de la modification par un moyen durable (par ex- aussi par e-mail, SMS ou message vocal) de manière claire, compréhensible et mise en relief.
4.3. Si une modification considérable d’une qualité essentielle d’une prestation de voyage ou un écart par rapport à des exigences particulières du client devenait partie intégrante du contrat de forfait voyage, le client est en droit, dans l’espace d’un délai raisonnable communiqué par Seyvillas en même temps que la modification d’accepter la modification ou de se rétracter sans frais du contrat de forfait voyage. Si le client ne déclare pas explicitement se rétracter du contrat de forfait voyage pendant le délai imparti par Seyvillas, la modification est réputée acceptée.
4.4. Des droits éventuels à dommages et intérêts demeurent inchangés si les prestations modifiées sont viciées. Si Seyvillas a moins de frais en raison de la modification du voyage ou l’offre d’un voyage de remplacement éventuel et que les qualités et le prix demeurent inchangés, le client est en droit de recevoir un remboursement de la différence de prix conformément au § 651m al. 2 BGB.
5.1. Seyvillas se réserve le droit, conformément au § 651f, 651g BGB et aux règlements suivants, d’augmenter le prix du contrat de forfait voyage en cas de
5.2. Une augmentation du prix du voyage est seulement autorisée si Seyvillas la communique aux voyageurs par écrit de manière claire et compréhensible tout en en indiquant les raisons et en en donnant le calcul.
5.3. L’augmentation de prix est calculée de la manière suivante:
5.4. Seyvillas est obligée d’octroyer une réduction du prix du voyage au client sur sa demande au cas où les prix, redevances et cours des changes mentionnés aux n° 5.1 a) -c) conduisent après conclusion du contrat et avant le début du voyage à des frais moindres pour Seyvillas. Si le client/voyageur a payé plus que le montant dû, le surplus doit être remboursé par Seyvillas. Seyvillas a cependant le droit de soustraire ses frais d’administration réels du montant à rembourser. Seyvillas doit, sur demande du client/voyageur, apporter la preuve de la hauteur de ses frais d’administration.
5.5. Les augmentations de prix ne sont autorisées que jusqu’au 20e jour avant le début du voyage, date de réception par le client.
5.6. En cas d’augmentation de prix de plus de 8 %, le client est en droit de se rétracter du contrat de forfait voyage gratuitement dans le délai imparti par Seyvillas au moment de la communication de l’augmentation de prix ou d’accepter la modification. Si le client ne déclare pas explicitement se rétracter du contrat de forfait voyage pendant le délai imparti par Seyvillas, la modification est réputée acceptée.
6.1. Le client peut annuler le contrat de forfait voyage à tout moment avant le début du voyage. L’annulation doit être déclarée à Seyvillas à son adresse indiquée ci-dessus/ci-dessous ; si le voyage a été réservé auprès d’une agence, l’annulation peut aussi être communiquée à cette agence. Nous conseillons au client d’effectuer l’annulation par écrit.
6.2. Se il cliente recede prima dell'inizio del viaggio o non partecipa al viaggio, allora Seyvillas perderà il diritto a ricevere il pagamento del viaggio. Invece Seyvillas potrà richiedere un risarcimento ragionevole, a patto che il recesso non è si è verificato per causa sua o non sussistano nel luogo di destinazione o nelle sue vicinanze condizioni eccezionali e inevitabili, che danneggino considerevolmente lo svolgimento del viaggio o il trasporto delle persone nel luogo di destinazione; sono da considerarsi circostanze inevitabili ed eccezionali quelle su cui Seyvillas non può esercitare il proprio controllo e le cui conseguenze non si sarebbero potute evitare anche nel caso in cui fossero state prese tutte le ragionevoli precauzioni.
6.3. Seyvillas a déterminé les frais d’indemnisation suivants en tenant compte de la période entre la déclaration d’annulation et le début du voyage ainsi que de l’économie probable de prestations et les gains éventuels par leur utilisation autre. L’indemnisation est calculée comme suit en tenant compte de la réception de la déclaration d’annulation:
6.4. Le client peut néanmoins prouver à Seyvillas que Seyvillas n’a eu aucun ou beaucoup moins de dommages que les frais de rétraction facturés par Seyvillas.
6.5. Seyvillas se réserve le droit, à la place des forfaits ci-dessus, d’exiger des indemnisations concrètes si Seyvillas prouve que Seyvillas a dû supporter des frais significativement plus élevés que les frais applicables correspondants. Dans ce cas, Seyvillas est dans l’obligation de présenter et de prouver le calcul de l’indemnisation mentionnant les charges déductibles et une utilisation autre éventuelle des prestations de voyage.
6.6. Si Seyvillas est obligée de rembourser le prix du voyage suite à une rétraction, Seyvillas doit sans délai effectuer le remboursement, en tout cas sous 14 jours après la réception de la déclaration de rétraction.
6.7. Le droit du client, conformément au § 651 e BGB, d’exiger de Seyvillas la notification sur un support durable qu’une autre personne le remplace pour réaliser ses droits et devoirs découlant du contrat de forfait voyage, demeure inchangé par les conditions ci-dessus. Une telle déclaration est remise en temps utile si elle est reçue par Seyvillas 7 jours avant le début du voyage.
6.8. Nous conseillons vivement la contraction d’une assurance couvrant les frais d’annulation ainsi que les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.
7.1. Le client n’est pas en droit d’exiger une modification de la date, de la destination et du lieu, du logement, des repas, du type de transfert ou d’autres prestations du voyage (modification de réservation) après la conclusion du contrat. Cela ne s’applique pas lorsque la modification est nécessaire parce que Seyvillas n’a pas donné au client, conformément à l’art. 250 § 3 EGBGB, d’informations précontractuelles ou des informations insuffisantes ou erronées; dans ce cas, la modification est possible sans frais. Dans les autres cas, si une modification est néanmoins effectuée à la demande du client, Seyvillas peut facturer au client des frais de modification par voyageur concerné par la modification. Si rien d’autre n’est convenu avant la confirmation de modification, les frais de modification se montent jusqu’au moment du début du deuxième tableau d’annulation du type de voyage correspondant d’après la règle ci-avant au n° 6 à EUR 50,- par voyageur concerné.
7.2. Les demandes de modification survenant après les délais ne peuvent, si elles sont encore réalisables, être réalisées qu’après annulation du contrat de forfait voyage conformément au n° 6 et nouvelle réservation. Cela ne s’applique pas pour les demandes de modification n’entraînant que des coûts négligeables.
Si le voyageur ne profite pas de certaines prestations alors que Seyvillas était en mesure de les réaliser et pour des raisons lui étant imputables, il n’a pas droit à remboursement d’une partie du prix du voyage si ces raisons ne lui auraient pas donné droit à la rétraction gratuite du contrat. Seyvillas s’efforcera de rembourser les dépenses épargnées par les prestataires. Cette obligation ne s’applique pas si les prestations sont négligeables.
9.1. Seyvillas peut se rétracter du contrat de forfait voyage sans délai si le voyageur, après mise en demeure par Seyvillas, perturbe de manière permanente ou s’il se comporte de manière tellement contraire au contrat qu’une annulation du contrat est justifiable. Cela ne s’applique pas si le comportement contraire au contrat voit son origine dans un manquement à son obligation d’information de la part de Seyvillas.
9.2. Si Seyvillas se rétracte, Seyvillas conserve son droit à réception du paiement du voyage ; Seyvillas doit cependant déduire les épargnes réalisées en raison des prestations non utilisées ainsi que les avantages en cas d’utilisation autre des prestations non utilisées, y compris les montants crédités par les prestataires.
10.1. Documents de voyage
Le client doit en informer Seyvillas ou l’agence de voyage auprès de laquelle il a réservé le voyage s’il ne reçoit pas les documents nécessaires au voyage (par ex. billet d’avion, réservation d’hôtel) avant échéance du délai indiqué par Seyvillas.
10.2. Notification des défauts / demande de réparation
10.3. Fixation du délai avant rétraction
Si le client/voyageur souhaite se rétracter du contrat de forfait voyage conformément au § 651l BGB en raison d’un défaut stipulé au § 651i al. (2) BGB, pour autant qu’il n’est pas négligeable, il doit auparavant fixer un délai de réparation raisonnable à Seyvillas. Cela ne s’applique pas dans le cas où Seyvillas refuse la réparation ou si la réparation doit être immédiate.
10.4. Détérioration ou retard de bagage lors de transport aérien ; règles et délais particuliers concernant les demandes de réparation
11.1. La responsabilité contractuelle de Seyvillas pour les dommages ne portant pas atteinte à la vie, au corps ou à la santé et n’étant pas provoqués par un comportement fautif est limitée à trois fois la valeur du voyage. Des droits éventuellement supérieurs conformément aux accords de Montréal ou des lois des transports aériens demeurent inchangés par cette limitation de responsabilité.
11.2. Seyvillas ne saurait être tenue responsable de perturbations de prestation, dommages corporels ou matériels dans le cadre de prestations simplement transmises en qualité d’agence (par ex. transports aériens, événements sportifs, théâtre, expositions) si ces prestations sont explicitement déclarées avec le nom et l’adresse du partenaire transmis dans la description et la confirmation du voyage et s’il est visible pour le voyageur qu’elles ne font pas partie du forfait voyage de Seyvillas et ont été choisies séparément. Les §§ 651b, 651c, 651w et 651y BGB demeurent inchangés.
11.3. Seyvillas engage cependant sa responsabilité si elle a manqué à son devoir d’information, d’explication ou d’organisation et que le dommage au voyageur en résulte.
Le client doit faire valoir de ses droits conformément au § 651i al. (3) n° 2, 4-7 BGB auprès de Seyvillas. La mise en œuvre peut aussi être effectuée auprès de l'agence de voyage si le voyage a été réservé auprès d’une agence de voyage. Nous conseillons de faire valoir ses droits sous forme écrite.
13.1. Seyvillas informe le client lors de la réservation conformément au règlement CE pour l’information des passagers aériens sur l’identité des compagnies aériennes avant ou au plus tard lors de la réservation sur l’identité de la/des compagnie(s) aérienne(s) en ce qui concerne toutes les prestations de transport aérien comprises dans le voyage réservé.
13.2. SSi la/les compagnies aériennes ne sont pas encore déterminées au moment de la réservation, Seyvillas doit nommer au client la/les compagnie(s) aérienne(s) qui sera/ont probablement chargée(s) du transport. Dès que Seyvillas connaît le nom de la compagnie aérienne, elle en informe immédiatement le client.
13.3. En cas de modification de compagnie aérienne après information du client, Seyvillas en informe le client immédiatement et aussi rapidement que possible.
13.4. La «liste noire» réalisée selon le règlement CE (compagnies auxquelles l’utilisation de l’espace aérien communautaire est interdite), peut être consultée sur le site internet de Seyvillas ou directement sur https://ec.europa.eu/transport/modes/air/safety/air-ban_fr et consultée dans les bureaux de Seyvillas.
14.1. Seyvillas informera le client/voyageur sur toutes les exigences de passeport et de visa ainsi que les formalités sanitaires nécessaires du pays de destination, y compris les délais nécessaires à l’obtention de visa le cas échéant, avant la conclusion du contrat ainsi que de leur modification éventuelle avant le début du voyage.
14.2. Le client est responsable de se procurer et de porter sur lui les documents nécessaires au voyage, d'avoir effectué les vaccins éventuellement nécessaires et de respecter les règlements des douanes et des devises. Les préjudices découlant du non respect de ces règlements, par ex. le paiement de coûts d’annulation, sont à la charge du client/voyageur. Cela ne s’applique pas si Seyvillas a manqué à son obligation d’information ou n’a pas suffisamment informé ou fourni des informations erronées.
14.3. Seyvillas ne saurait être tenue responsable de visas nécessaires non obtenus en temps utile auprès de la représentation diplomatique correspondante si le client a chargé Seyvillas de l’obtention, sauf si Seyvillas est coupable d’avoir manqué à ses obligations.
15.1. Seyvillas indique conformément à la loi sur les résolutions de litiges de consommateurs ne pas participer à une résolution de litiges de consommateurs volontaire. Au cas où une résolution de litiges devenait obligatoire pour Seyvillas après l’impression de ces conditions générales de vente, Seyvillas en informera le client de manière adaptée. Seyvillas réfère pour tous les contrats de voyage conclu par voie électronique à la plate-forme européenne de règlement des litiges https://ec.europa.eu/consumers/odr/?lng=FR.
15.2. Pour les clients/voyageurs ne ressortant pas d’un pays membre de l’Union Européenne ou de la Suisse, le droit allemand uniquement s’applique à la relation contractuelle et juridique complète entre le client/voyageur et Seyvillas. Ces clients ne peuvent intenter de procès contre Seyvillas qu’au siège de Seyvillas.
15.3. Pour les plaintes de Seyvillas contre ses clients ou partenaires contractuels du contrat de forfait voyage étant des commerciaux, personnes morales de droit public ou privé et ayant leur domicile ou lieu de résidence habituel à l’étranger ou dont le domicile ou lieu de résidence habituel est inconnu au moment du recours, le siège de Seyvillas est le lieu de juridiction.
© Propriétaire selon les droits d’auteur: Noll & Hütten Rechtsanwälte, Stuttgart | München, 2017 – 2018
Le tour opérateur est:
Seyvillas GmbH
Werner-Bock-Str. 40
33602 Bielefeld
PDGs: Julian Grupp, Francesca Ruggero, Walter Cuccarano
Tribunal d'enregistrement: HRB 42943, Tribunal du district de Bielefeld
No de TVA: DE315559091
Téléphone: +49 521 922797 93
Fax: +49 521 44818619 (international)
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